Communiqué ONCFS :

pour tout renseignement contacter l'ONCFS de Courcoury au 05 46 74 85 20

"Comme suite aux engagements de la Présidence de la république, les débats en CNCFS de ce jour confirment que des prélèvements d’oies à des fins scientifiques pourront être opérés, jusqu’au 10 février, dans les 13 départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise, Seine-Maritime, Calvados, Manche, Ile et Vilaine, Charente Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté autorisant ces prélèvements sera normalement publié dès demain 4 février 2012. Il permettra aux chasseurs opérant à partir de huttes dument immatriculées de procéder à des tirs de prélèvements, obligatoirement mentionnés sur le carnet de hutte et déclarés par téléphone (avant 10H) au service départemental de l’ONCFS.

Ce dernier sera à la fois chargé :

- de suivre la réalisation du quota de prélèvement (15 oies par département), dont l’avancée sera signalée à la FDC chargée d’informer les chasseurs de la suspension des prélèvements, une fois ce quota réalisé. L’atteinte de ce quota sera en outre immédiatement portée à la connaissance du Préfet.

- de collationner, à des fins d’analyses, les ailes des oies amenées par les tireurs au siège du service départemental.

Par ailleurs, un arrêté sera publié dans le même délai levant partiellement le moratoire sur le courlis cendré en autorisant sa chasse sur le Domaine Public Maritime jusqu’au 10 février.

Parallèlement, il se confirme que la fermeture de la chasse de la bernache du canada est maintenue au 10 février.

Dans les 13 départements concernés, en dehors des huttes et gabions immatriculés, tout acte de chasse d’une oie cendrée, oie rieuse ou oie des moissons n’est pas autorisé et fera l’objet d’un constat d’infraction. Il en va de même des restrictions liées à la fermeture de la chasse des autres espèces de gibier d’eau, notamment les anatidés et les limicoles."

Téléchargez le projet

Voici le projet de loi relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 424-2,

Vu l'avis de la fédération nationale des chasseurs ;

Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 février 2012
Arrête :
 
Article 1^er
Aux fins d'études scientifiques sur l'origine et les déplacements migratoires des populations des diverses espèces d'oies, un prélèvement est autorisé pour l'oie cendrée, l'oie rieuse et l'oie des moissons dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, de l'Ile et Vilaine, de la Charente Maritime, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques entre le 1^er et le 10 février 2012.

Article 2

Les prélèvements ne peuvent être pratiqués qu'à partir de huttes de chasse immatriculées auprès des services préfectoraux pour la pratique de la chasse de nuit.

Article 3

Les prélèvements sont fixés à 15 oies par département pour la période du 1^er au 10 février 2012.

Article 4

L es prélèvements sont enregistrés sur le carnet de la hutte de chasse.


Article 5
Tout chasseur ayant prélevé une oie cendrée, une oie rieuse ou une oie des moissons doit :

- l'enregistrer immédiatement sur le carnet de hutte ;

- signaler le(s) prélèvement(s) réalisé(s) par téléphone au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant 10h00 ;

- déposer, au plus tard le lendemain du prélèvement, les deux ailes de l'oiseau au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui conduit des recherches scientifiques sur l'origine et les déplacements migratoires des populations des diverses espèces d'oies

Article 6
Tous les jours, à 14h00, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage fait part à la Fédération départementale des chasseurs du nombre d'oies prélevées dans le quota et du nombre restant à prélever.

Lorsque le quota est atteint, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en informe le préfet et la Fédération départementale des chasseurs chargée d'informer tous les chasseurs que les prélèvements à des fins scientifiques sont suspendus sur le département.



Article 7
Afin de déclarer les prélèvements d'oie cendrée, d'oie rieuse ou d'oie des moissons, une copie des pages du carnet de hutte correspondant aux prélèvements effectuées entre le 1^er et le 10 février 2012 est adressée, avant le 15 février 2012 à la fédération départementale des chasseurs.
Article 8
Les fédérations départementales des chasseurs visées à l'article 1^er sont chargées de la saisie des déclarations de prélèvements d'oie cendrée, d'oie rieuse ou d'oie des moissons. Elles adressent un compte-rendu au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 9
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le



Pour la ministre et par délégation :

 
La directrice de l'eau et de la biodiversité,

O. GAUTHIER

Suite à notre actualité d'hier, nous vous rappelons que la chasse aux oies et aux canards plongeurs est fermée depuis le 31 janvier 2012.

Seule la chasse à la bernache du canada reste ouverte jusqu'au 10 février.

Pour obtenir les arrêtés ministériels, reportez vous à notre actualité d'hier.

La réunion du CNCFS qui devait se tenir hier a été reportée à vendredi du fait de l'absence des Associations de protection de la nature et de trois représentants des milieux cynégétiques.