permis de chasser: en cas de perte, destruction ou détérioration

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permis de chasser: en cas de perte, destruction ou détérioration

Permis de chasser : en cas de perte, destruction ou détérioration

Mis à jour le 06.05.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

En cas de perte, de destruction ou de détérioration du permis de chasser ou du document de validation du permis de chasser (avec les timbres prouvant le paiement de la redevance cynégétique et de la redevance pour la délivrance du permis), un duplicata (un double) peut être demandé.

Formalités

La demande est faite au moyen du formulaire Cerfa n°13944*02 , auquel il faut joindre :

la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour),

le cas échéant, le permis détérioré,
deux photographies d'identité (format 35 x 45 mm),
l'original de l'attestation de délivrance du permis de chasser sollicitée et obtenue auprès de la préfecture, lorsque celle-ci a délivré le permis initial,
un mandat ou un chèque bancaire de 30 EUR (à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage),
la déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

Attention : le dépôt de la demande doit être effectué à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Direction des actions territoriales - division du permis de chasser - BP20 - 78612 Le Perray en Yvelines Cedex.

Conséquence de la demande de duplicata

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse du directeur général de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.